Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Groupe Amane Conseils(ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Domiciliationd'entreprise au 168 rue Saint-François-Xavier, 33370 Yvrac, conformément à l'agrément préfectoral.
• Gestion sociale et paie : établissement des bulletins, déclarations sociales (DSN), gestion des contrats de travail.
• Conseil aux entreprises : accompagnement stratégique, assistance administrative, gestion de la relation avec les administrations.
• Traitement de données : numérisation, saisie, classement, mise en conformité documentaire.

Les prestations exactes, leur étendue et leur durée sont précisées dans la lettre de mission ou le devis signé par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation et formation du contrat.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, le Client étant informé au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire ou via le lien de paiement sécurisé Stripe transmis avec la facture.

Pénalités de retard: conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus.
• Garantir l'exactitude des données transmises.
• Régler les factures aux échéances prévues.
• Informer sans délai le Prestataire de tout changement de situation (adresse, dirigeant, raison sociale, fermeture, etc.).

Le Prestataire s'engage à exécuter ses missions avec diligence, dans le respect des règles de l'art et des obligations déontologiques applicables. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Il s'engage à respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations communiquées par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant hors taxes des honoraires perçus pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Le Prestataire et ses collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité absolue concernant toutes les informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure cinq ans après la fin du contrat.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la mission est régi par notre politique de confidentialité. Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement pour les données qu'il collecte directement et en tant que sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il traite des données pour le compte du Client (notamment en gestion sociale).

Le contrat est conclu pour la durée précisée dans la lettre de mission. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive sur ses méthodologies, outils et supports. Le Client se voit concéder un droit d'usage limité aux livrables, dans le cadre strict de son activité professionnelle.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à amane.yvrac@gmail.com. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut, s'il est éligible, recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.