Depuis le 1er septembre 2026, recevoir ses factures au format électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil de taille. Un mois plus tard, l'administration a publié ses premiers chiffres, précisé sa doctrine sur les sanctions et répondu, dans un guide pratique, aux questions qui remontent du terrain. Voici ce qu'il faut en retenir.
Les chiffres officiels
Le jour du lancement, le ministère de l'Action et des Comptes publics indiquait que plus de 4 millions d'entreprises avaient déjà désigné leur adresse de réception, et que deux tiers des entreprises les plus concernées avaient choisi leur plateforme. Mi-septembre, le ministre évoquait 70 % des entreprises déclarantes à la TVA équipées, près de 150 plateformes en service et déjà 5 millions de factures échangées, pour plus de 15 milliards d'euros.
La liste officielle des plateformes agréées, mise à jour le 22 septembre sur impots.gouv.fr, compte 149 opérateurs ayant passé l'ensemble des contrôles, tests d'interopérabilité compris. BCSolutions, qui exploite la plateforme eas'Invoice à laquelle nous sommes raccordés, y figure depuis son immatriculation le 15 janvier 2026.
Autrement dit, la grande majorité des entreprises a fait le nécessaire. Celles qui ne l'ont pas fait sont désormais minoritaires, et c'est précisément sur elles que l'attention va se porter.
Pas de sanction en 2026, mais pas de report
Le ministre l'a annoncé dès le 1er septembre : aucune sanction ne sera appliquée en 2026. Le guide pratique publié par la DGFiP en juillet précise la portée de cette tolérance. Elle profite aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une « trajectoire sérieuse » de mise en conformité, pas à celles qui ne font rien.
« Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »
Une simple déclaration d'intention ne suffit pas : l'administration attend des éléments concrets, comme un contrat avec une plateforme, des échanges ou des tests. Ensuite, le régime de sanction de la réception reprendra son cours normal : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
Quatre réflexes pour l'automne
1. S'assurer qu'une plateforme reçoit bien vos factures
C'est la seule obligation déjà en vigueur pour une TPE. Si vous ne savez pas si votre entreprise est raccordée, ou à quelle plateforme, c'est la première chose à vérifier : sans adresse de réception, vos fournisseurs ne peuvent plus vous joindre.
2. Continuer à traiter les factures PDF ou papier
Le guide est clair : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier depuis le 1er septembre peut être traitée et payée, et cela ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA. Inversement, un client ne peut pas exiger d'une PME, d'une TPE ou d'une micro-entreprise qu'elle émette ses factures au format électronique avant le 1er septembre 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
3. Se méfier des doublons
Pendant la transition, beaucoup de fournisseurs envoient la facture par la plateforme et une copie par courriel. Le guide demande que ce double soit identifié par une mention du type « duplicata », « copie » ou « copie de continuité ». Avant de payer, vérifiez que vous ne réglez pas deux fois la même facture.
4. Ne jamais changer un RIB sur la foi d'un courriel
Toute réforme qui bouscule les habitudes attire les escrocs. Un message qui annonce un « nouveau circuit de facturation » et de nouvelles coordonnées bancaires doit toujours être vérifié par téléphone, au numéro habituel du fournisseur, jamais à celui indiqué dans le message.
Et maintenant, 2027
L'étape suivante est l'émission : au 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour envoyer leurs factures au format électronique, et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers. Selon un sondage Ipsos BVA réalisé en septembre auprès de 503 dirigeants de PME pour la plateforme Kolecto, seuls 14 % se disent prêts. Onze mois, c'est confortable, à condition de ne pas les laisser filer.
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