Pendant trois ans, tout le monde a répété les mêmes chiffres : 15 € par facture, 250 € par transmission manquante. Ils étaient exacts, ils ne le sont plus. La loi de finances pour 2026 les a relevés et a créé une sanction spécifique pour ce qui manquait : le défaut de raccordement en réception.
Trois régimes distincts, à ne pas confondre
1. Vous n'êtes pas raccordé pour recevoir
C'est l'obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et c'est celle qui concerne aujourd'hui la quasi-totalité des TPE. L'administration commence par une mise en demeure : vous avez trois mois pour vous raccorder. Passé ce délai, l'amende est de 500 €. Une nouvelle mise en demeure suit, avec un nouveau délai de trois mois — et 1 000 € à chaque période de trois mois qui passe sans régularisation.
La logique n'est pas de punir mais de forcer le raccordement : tant que vous ne l'êtes pas, le compteur tourne.
2. Vous émettez une facture hors du format électronique
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le montant était de 15 €. Cette obligation ne concerne les TPE et PME qu'à partir du 1er septembre 2027.
3. Vous ne transmettez pas vos données de transaction
500 € par transmission manquante ou erronée, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le montant était de 250 €. C'est le volet e-reporting : vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger, vos encaissements sur prestations de services. Là encore, 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
La tolérance de la première infraction
Elle existe et elle est réelle : l'amende ne s'applique pas s'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes, et que vous régularisez spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.
Autrement dit, personne ne sera sanctionné pour une erreur isolée corrigée rapidement. Ce que le dispositif vise, c'est l'entreprise qui ne fait rien après avoir été prévenue.
« Le fisc ne cherche pas à faire payer 500 € à un artisan. Il cherche à ce que l'artisan se raccorde. C'est pour cela que l'amende est répétée et non ponctuelle. »
Ce qui coûte, en vérité, bien plus cher que l'amende
Une entreprise non raccordée ne reçoit plus les factures de ses fournisseurs. Elle ne les règle donc pas — et découvre le problème à la relance, parfois au blocage de compte. Elle ne détient pas les factures, donc elle ne récupère pas la TVA correspondante.
Sur une entreprise qui achète 8 000 € HT de fournitures par mois, six mois de factures non reçues, c'est près de 10 000 € de TVA déductible qui attend, un fournisseur qui a coupé la livraison, et un rattrapage à faire dans l'urgence. L'amende de 500 € est, de loin, la plus petite ligne de l'addition.
C'est aussi pour cela que nous ne vendons pas ce service par la peur du fisc. Le vrai argument est ailleurs : une entreprise qui ne reçoit plus ses factures s'arrête de fonctionner normalement, bien avant qu'une lettre n'arrive.
Parlons-en sur votre cas précis.
Un échange de 30 minutes suffit souvent à transformer un doute en plan d'action. Sans engagement, sans commercial insistant.