Budget 2027 : ce que le gouvernement propose pour les TPE et PME

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de finances, c'est-à-dire le budget de l'État, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce sont des projets : chaque mesure peut être modifiée, supprimée ou complétée pendant les débats. Voici celles qui concernent les TPE et les PME.

Le calendrier

L'Assemblée doit voter la première partie du budget de l'État le 20 octobre, le budget de la Sécurité sociale le 27 octobre, puis l'ensemble du budget de l'État le 17 novembre, avant le passage au Sénat. La Constitution laisse au Parlement jusqu'au 26 novembre pour la Sécurité sociale et jusqu'au 17 décembre pour l'État. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 n'avait été promulguée que le 19 février 2026.

Reprendre une entreprise : le pacte « Papin »

C'est la mesure phare pour les petites entreprises. Pour les cessions conclues entre 2027 et 2029, le repreneur d'une microentreprise pourrait déduire de son résultat 60 % de la valeur des biens neufs acquis après la reprise, et le repreneur d'une PME 30 % de certains investissements : équipements de production, logiciels, matériel informatique. Conditions principales : une activité exercée depuis au moins cinq ans, la reprise de la totalité ou de la majorité de l'entreprise, le départ du cédant et la poursuite de l'activité pendant cinq ans.

La reprise par les salariés serait aussi encouragée : l'abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite serait porté à 1 million d'euros lorsqu'il cède à ses salariés, et les droits d'enregistrement tomberaient à 0,1 % pour un salarié présent depuis au moins cinq ans qui rachète un fonds de commerce ou des parts de PME. Selon le gouvernement, 500 000 entreprises seront à transmettre d'ici 2030.

Investir dans l'outil de production

Les PME industrielles qui s'équipent en robots, impression 3D, logiciels, capteurs ou outils d'intelligence artificielle entre 2027 et 2029 bénéficieraient d'un suramortissement de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes.

Paie : ce qui changerait au 1er janvier 2027

• Indemnités de rupture : un plafond unique d'exonération d'impôt et de cotisations, égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), pour les ruptures à partir de 2027. Selon le gouvernement, 95 % des salariés ne seraient pas concernés.
• Prime de partage de la valeur : son régime serait pérennisé, et l'exonération de CSG et de CRDS prolongée jusqu'à fin 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Réduction générale des cotisations : l'intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur seraient ajoutés à la rémunération servant à la calculer, ce qui réduirait les allègements de certains employeurs.
• Jours de RTT : la possibilité de les racheter serait pérennisée.
• Indemnités journalières de maladie : le taux réduit de CSG serait supprimé à partir de 2027.
• Impôt sur le revenu : le barème serait relevé de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation.

Apprentissage

Le gouvernement annonce la reconduction de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis au même niveau qu'en 2026. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle s'élève aujourd'hui à 5 000 € pour un apprenti préparant un diplôme jusqu'au bac, 4 500 € au niveau bac + 2 et 2 000 € au-delà, versés pour la première année.

Incendies de l'été : un volet pour la Gironde

Les deux textes prévoient un soutien aux entreprises des communes confinées ou évacuées pendant les incendies de juillet et août en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Côté impôts : un dégrèvement de la CFE et des taxes foncières 2026 en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 20 % entre juillet et septembre. Côté cotisations : les échéances d'août à octobre reportées au 30 novembre sans majoration, hors part salariale, et une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de juillet à septembre pour les employeurs de moins de 250 salariés, selon leur perte de chiffre d'affaires.

Ce qui n'y figure pas

Rien sur la CVAE, le taux réduit d'impôt sur les sociétés, les seuils de la micro-entreprise ou la franchise en base de TVA. Et rien sur la facturation électronique : le calendrier reste celui prévu, avec l'émission obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.

Nous mettrons cet article à jour après les votes. D'ici là, si un projet de reprise, d'embauche ou d'investissement dépend de ces mesures, parlons-en avant de signer : un projet de loi n'est pas une loi.