CFE 2026 : avis en ligne début novembre, paiement avant le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par presque toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas de local, comme les entreprises domiciliées ou les micro-entrepreneurs. Son avis 2026 arrive dans quelques semaines. Voici le calendrier et les règles à connaître.

Le calendrier 2026

• Mise en ligne des avis dans votre espace professionnel : le 2 novembre 2026, date annoncée par l'administration à titre prévisionnel.
• Date limite de paiement : le 15 décembre 2026.
• Si la mise en recouvrement de votre imposition a été différée : avis le 4 janvier 2027, paiement au 15 février 2027.

Aucun avis n'est envoyé par courrier. Il faut un espace professionnel sur impots.gouv.fr : si vous n'en avez pas encore, créez-le dès maintenant, l'ouverture peut demander quelques jours.

Comment payer

Le paiement dématérialisé est obligatoire : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne. Le chèque, le virement et les espèces sont exclus. Vous pouvez encore adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre ; la mensualisation, elle, se demande au plus tard le 30 juin.

Ceux qui ne paient pas, ou moins

• L'année de sa création, l'entreprise est exonérée. L'année suivante, sa base est réduite de moitié. Une entreprise créée en 2026 doit déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 auprès de son service des impôts des entreprises.
• En cas de reprise d'une entreprise en 2026, le nouvel exploitant dépose lui aussi le 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026.
• Si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €, vous êtes exonéré : pour la CFE 2026, c'est le chiffre d'affaires de 2024 qui compte.
• Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures sont exonérés, sous conditions. Les VTC ne bénéficient pas de cette exonération.

La cotisation minimum, commune par commune

Sans local, ou avec un petit local, vous payez une cotisation minimum : une base fixée par chaque commune selon votre chiffre d'affaires, multipliée par le taux local. En 2026, cette base va de 250 € à 597 € pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, et de 250 € à 7 769 € au-delà de 500 000 €.

Pour une entreprise domiciliée, ce sont le taux et la base minimum de la commune de domiciliation qui s'appliquent, y compris sous contrat de domiciliation commerciale. C'est un critère à regarder quand on choisit l'adresse de son siège.

Incendies de l'été en Gironde : un dégrèvement proposé

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, propose un dégrèvement de la CFE et des taxes foncières 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés situées dans une commune confinée ou évacuée lors des incendies de juillet et août en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Condition : une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 20 % entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Le dégrèvement serait égal au taux de baisse, total au-delà de 50 %, diminué des indemnités de perte d'exploitation versées par l'assurance.

C'est un projet : il doit encore être voté, et le dégrèvement serait accordé sur réclamation, pour les communes dont la liste sera fixée par arrêté. En pratique, il faudra régler l'avis à l'échéance, puis demander le remboursement une fois la loi adoptée.

Un doute sur votre avis, une exonération que vous pensez avoir oubliée ? Appelez-nous avant le 15 décembre : une réclamation se prépare mieux à tête reposée.