E-reporting : suis-je concerné, et qu'est-ce que je dois déclarer ?

La facture électronique donne à l'administration toutes les transactions entre entreprises françaises : chaque facture passe par une plateforme, elle la voit passer. Reste un trou énorme — tout ce qui n'est pas une facture entre entreprises françaises. Un restaurant qui encaisse trois cents couverts, un taxi payé en carte, un exportateur.

L'e-reporting bouche ce trou. Ce n'est pas une variante de la facture électronique : c'en est la contrepartie.

La différence, en une phrase

Facture électronique : le document circule par la plateforme. E-reporting : il n'y a pas de document à faire circuler, alors on déclare les données. On transmet des chiffres, pas des factures.

Trois familles d'opérations à déclarer

Les ventes aux particuliers, d'abord. Tout ce qui est vendu à une personne physique, ou à une personne morale non assujettie à la TVA. C'est déclaré en agrégat, pas facture par facture : le restaurant n'envoie pas ses trois cents tickets, il envoie les totaux de la période par taux de TVA.

Les opérations internationales ensuite : livraisons et acquisitions dans l'Union européenne, exportations, importations, prestations avec l'étranger. Le détail y est plus fin.

Les données d'encaissement enfin, et c'est celle que personne ne voit venir. Sur les prestations de SERVICES, la TVA est exigible au paiement et non à la facture — sauf option pour le paiement d'après les débits. L'administration a donc besoin de savoir quand vous avez été payé. Conséquence : une prestation facturée à une entreprise française passe par la facture électronique ET son encaissement se déclare en e-reporting. Les deux, pour la même opération.

Qui est concerné

Tous les assujettis à la TVA établis en France. La franchise en base ne dispense pas : elle allège seulement le rythme. Sont en revanche hors champ les non-assujettis — une SCI qui loue nu à usage d'habitation, sans option pour la TVA, par exemple.

• Taxi et VTC : les courses payées par des particuliers, et les encaissements sur ces prestations de services.
• Restaurant, boulangerie, traiteur : les recettes du comptoir, ventilées par taux — 10 % sur place, 5,5 % sur une partie de la vente à emporter.
• Garage, carrosserie : les réparations pour des particuliers, en distinguant les pièces (des biens) de la main-d'œuvre (un service).
• Coiffure, esthétique, services à la personne : la totalité des encaissements.
• Artisan du bâtiment : les chantiers chez des particuliers, avec plusieurs taux selon la nature des travaux.

À quel rythme

Le rythme suit votre régime de TVA : mensuel au réel normal, trimestriel au réel simplifié, et tous les deux mois en franchise en base — ce qui couvre une bonne part des chauffeurs et des artisans.

À partir de quand, et que risque-t-on

Le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, en même temps que l'obligation d'émettre. Les grandes entreprises et les ETI y sont depuis le 1er septembre 2026.

La sanction est propre à l'e-reporting et distincte de celle de la facture électronique : 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

Le vrai sujet n'est pas la transmission

Transmettre un fichier, c'est l'affaire d'une seconde. Le travail, c'est de produire des totaux justes à partir d'une caisse, d'un relevé bancaire et parfois d'un carnet. La plupart des petites entreprises n'ont rien de structuré pour cela.

C'est exactement le métier que nous exerçons déjà pour nos clients : reprendre les pièces, les remettre en ordre, produire le chiffre. L'e-reporting ne fait qu'y ajouter une échéance et un destinataire.

Une dernière précision, et elle compte : le périmètre se qualifie entreprise par entreprise. Déclarer pour quelqu'un qui n'a rien à déclarer est une erreur aussi coûteuse que l'inverse. Nous vérifions chaque dossier avant de l'inscrire, plutôt que de deviner.