SCI ou bailleur · Bordeaux Métropole et Gironde
Facturation électronique
pour les SCI et les bailleurs.
Une SCI n'est pas toujours concernée, et c'est précisément ce qui rend le sujet piégeux : la réponse dépend de votre assujettissement à la TVA, pas de votre forme juridique.
— Les deux dates à retenir
1er septembre 2026
Recevoirvos factures fournisseurs au format électronique devient obligatoire. Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires. C'est en vigueur.
1er septembre 2027
Émettre vos propres factures au format réglementaire, et déclarervos ventes aux particuliers. Un an pour s'y préparer sans précipitation.
Ce que ça change chez vous
Une SCI qui loue nu à usage d'habitation n'est pas assujettie à la TVA : elle est hors du champ des données de transaction, et elle n'a pas d'obligation d'émettre. Une SCI qui loue à des professionnels, ou qui a opté pour la TVA, est en revanche pleinement concernée — et ses locataires entreprises attendront ses quittances par l'annuaire officiel. Entre les deux, il y a des situations mixtes, et une SCI se trompe rarement une seule fois : elle se trompe pour toutes ses quittances.
- Location nue à usage d'habitation, sans option TVA : hors champ des données de transaction.
- Location à des professionnels, ou option pour la TVA : facture électronique pour les quittances, comme n'importe quelle entreprise.
- Vos propres charges — syndic, travaux, assurance, honoraires — vous arriveront par l'annuaire officiel dès que vos prestataires basculeront.
- Les travaux facturés par une entreprise du bâtiment sont souvent les premières factures électroniques qu'une SCI reçoit.
- Plusieurs SCI regroupées sur un seul compte, avec un identifiant unique pour passer de l'une à l'autre.
— Ce dont personne ne vous parle
Vos ventes aux particuliers ne sont pas des factures électroniques
Une SCI non assujettie à la TVA n'a rien à déclarer au titre des données de transaction : elle est hors champ. Une SCI qui loue à des particuliers en ayant opté pour la TVA, en revanche, y entre. Nous qualifions chaque société avant toute inscription plutôt que de deviner : déclarer pour quelqu'un qui n'a rien à déclarer est une erreur aussi coûteuse que l'inverse.
Ce que nous faisons, et ce que vous n'avez pas à faire
Nous vous raccordons à une Plateforme Agréée et vous inscrivons à l'annuaire officiel des entreprises. C'est cette inscription qui rend votre société joignable par vos fournisseurs.
Vous continuez à faire vos factures comme aujourd'hui. Word, Excel, un autre logiciel, ou même une facture papier photographiée : vous déposez le fichier, il garde exactement son apparence, et nous ajoutons par-dessus ce que la loi exige.
120 € HT l'année pour recevoir vos factures fournisseurs, 240 € HT l'annéesi vous voulez aussi émettre les vôtres. Réglé en une fois, sans frais d'activation ni abonnement caché.
Votre interlocuteur est Samuel, joignable directement au 06 63 36 54 41.
Questions fréquentes — SCI ou bailleur
Ma SCI loue un appartement à un particulier. Suis-je concerné ?
Si la location est nue, à usage d'habitation, et sans option pour la TVA, votre SCI n'est pas assujettie : elle est hors du champ. Elle peut toutefois avoir intérêt à être joignable à l'annuaire pour recevoir les factures de son syndic, de son assureur ou de ses artisans.
Ma SCI loue des locaux à une entreprise. Qu'est-ce qui change ?
Vos quittances deviennent des factures entre entreprises : elles devront transiter par l'annuaire officiel à partir du 1er septembre 2027. Et dès aujourd'hui, votre locataire attend de pouvoir vous joindre à cet annuaire.
J'ai six SCI. Faut-il six inscriptions ?
Oui, l'inscription se fait au SIREN, donc société par société. Mais vous n'aurez qu'un seul compte et un seul identifiant : un menu vous permet de passer d'une SCI à l'autre. Nous suivons déjà des propriétaires qui détiennent une dizaine de sociétés de cette façon.
Comment savoir si ma SCI est assujettie ?
C'est la première chose que nous vérifions, avant toute inscription — au registre officiel et à votre régime déclaré. Appelez Samuel au 06 63 36 54 41 : la réponse prend deux minutes et elle est gratuite.
Savoir où vous en êtes, en un appel
Nous vérifions gratuitement si votre entreprise est déjà joignable à l'annuaire officiel. Si vous êtes en règle, on vous le dira aussi.